Guide des démarches auprès de votre avocat
L’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, le 17 février 2010, le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité.
Les experts-comptables ne peuvent se voir interdire totalement d’effectuer des actes de démarchage : telle est la solution retenue par la Cour de justice de l’Union européenne dans une décision du 5 avril 20 ...
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré diverses mesures relatives à la prise en compte de la pénibilité dans les parcours professionnels, qu’il s’agisse de sa prév ...
Consacré par l’arrêt </em>Ponsolle<em> rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 octobre 1996, le principe d’égalité de traitement, qui repose sur l’idée selon laquelle « ...
Les conditions d’exonération du commettant, responsable de plein droit des dommages causés par ses préposés depuis l’arrêt </em>Costedoat<em> du 25 février 2000, alimentent un abondant content ...
Le rugby n’a longtemps été qu’un sport d’amateurs et le reste la plupart du temps.
Non, selon la Cour de cassation : lorsque le salarié a <strong>consommé modérement de l'alcool sur le lieu de travail à la fin de sa journée de travail, lors d'un pot organisé, même sans l'accord de l'e ...
Les réseaux sociaux comme LinkedIn, Facebook ou Twitter brouillent les frontières entre vie professionnelle et vie personnelle.
Il appartient à l’arbitre saisi dans le cadre d’une procédure d’arbitrage, avant d’accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d’être regardée comme affectant s ...
Une retenue sur salaire proportionnelle aux retards injustifiés d’un salarié est licite et ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée par la loi.
Seule l’absence ou l’insuffisance d’un plan de sauvegarde de l’emploi, et non l’absence de cause économique préexistante, est susceptible d’entraîner la nullité de la procédure de ...
L’article 3 de la seconde loi de finances rectificative pour 2012 a mis fin, ou presque, aux allègements sociaux et fiscaux pour les heures supplémentaires instaurés par la loi dite « Tepa » du 21 ...
La faute grave est une faute d’une gravité telle qu’elle va empêcher le salarié de se maintenir dans la société et le prive de toutes les indemnités sauf les congés payés.
En 2001, la Cour de cassation, a jugé que « le salarié avait droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privé
Un salarié dont le licenciement économique est prévu, se verra proposer s’il a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, l’adhésion à un Contrat de Sécurisation Professionn ...
La femme enceinte bénéficie d’une protection relativement importante contre le licenciement.
Le harcèlement sur le lieu de travail peut se présenter sous plusieurs formes.