Guide des démarches auprès de votre avocat
Lorsque vous voulez faire un investissement important, il est toujours préférable de prendre tous les renseignements nécessaires sur l’objet de votre placement.
On a beaucoup évoqué la souplesse et la très grande simplicité du régime de l’auto-entrepreneur qui a séduit près de 200.000 personnes depuis sa mise en place début 2009.
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré diverses mesures relatives à la prise en compte de la pénibilité dans les parcours professionnels, qu’il s’agisse de sa prév ...
Les conditions d’exonération du commettant, responsable de plein droit des dommages causés par ses préposés depuis l’arrêt </em>Costedoat<em> du 25 février 2000, alimentent un abondant content ...
Le rugby n’a longtemps été qu’un sport d’amateurs et le reste la plupart du temps.
L’article 3 de la seconde loi de finances rectificative pour 2012 a mis fin, ou presque, aux allègements sociaux et fiscaux pour les heures supplémentaires instaurés par la loi dite « Tepa » du 21 ...
La faute grave est une faute d’une gravité telle qu’elle va empêcher le salarié de se maintenir dans la société et le prive de toutes les indemnités sauf les congés payés.
En 2001, la Cour de cassation, a jugé que « le salarié avait droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privé
L'acte de naissance est une pièce administrative et juridique reconnue officiellement par l'État civil suite à l'accouchement d'un enfant.
Une procédure collective a placé votre entreprise sous contrôle judiciaire et elle se trouve en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
Votre entreprise connaît des difficultés sérieuses, vous avez du mal à régler vos créanciers et alors que vous vous interrogez sur la nécessité de procéder à un dépôt d ...
Si votre entreprise subit un contrôle fiscal, à l’issue de la vérification de comptabilité, l’administration fiscale vous adresse une proposition de rectification, indiquant les sommes dues, supplément d& ...
L’administration fiscale veut vous sanctionner pour n’avoir pas déclaré l’existence d’un compte bancaire à l’étranger. Vous pouvez contester ces sanctions si le compte est détenu dans u ...
Face à un environnement fiscal de plus en plus complexe, il est devenu difficile pour le profane d’identifier la solution la plus adaptée à ses intérêts.
Il est désormais possible, depuis le 1er janvier 2009, en application de la loi du 4 août 2008 dite loi de modernisation de l\'économie (LME), de créer une activité professionnelle sous le régime de l\'auto ...
La liberté du travail autorise tout salarié à créer ou entrer au service d’une entreprise concurrente dès lors qu’il n’est pas lié par une clause de non-concurrence.
Apportant une restriction au principe constitutionnel de la liberté du travail, prévu à l’article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 — auquel se réfère explicitement ce ...
Une retenue sur salaire proportionnelle aux retards injustifiés d’un salarié est licite et ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée par la loi.