Guide des démarches auprès de votre avocat
Beaucoup de questions nous sont actuellement posées concernant la régularisation des comptes à l’étranger. Si vous détenez un compte à l’étranger qui n’a pas encore été ...
Lors d'une construction, il peut arriver qu'un entrepreneur abandonne le chantier. C'est une situation qui peut entraîner d'énormes pertes pour le maître d'ouvrage. Heureusement, des dispositions légales ont été mises en place pour vous aider à faire ...
Le harcèlement sur le lieu de travail peut se présenter sous plusieurs formes.
L’article 212 du code civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.</p><p>C’est la jurisprudence qui se charge d’étoffer cette définition : l&rs ...
En garde à vue, vous êtes soumis à une palpation corporelle de sécurité qui « consiste à s’assurer, en passant les mains sur les habits d’une personne, qu’elle ne porte pas une arm ...
Aujourd’hui vous avez la possibilité de tout faire sur internet : faire des achats, prendre des cours, et même mener jusqu’à son terme une procédure de divorce.
Depuis la Loi nouvelle sur le divorce entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2005, une seule audience devant le juge est nécessaire et en moins de trois mois, il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel.
L’apport en compte courant est une pratique fréquemment utilisée par les PME pour compléter leurs besoins de financement.
Depuis plusieurs années, la responsabilité de l’Etat peut être engagée non plus pour faute lourde – ce qui s’avérait dans les faits mission impossible
Les jugements rendus en matière de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire (article R661-1 du Code de Commerce).
La suspension administrative du permis de conduire</strong> est une mesure prise par le Préfet, tendant à interdire à un automobiliste de conduire pendant une durée déterminée.
L’immobilier est un secteur qui attire de plus en plus d’investisseurs en France.
Un salarié dont le licenciement économique est prévu, se verra proposer s’il a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, l’adhésion à un Contrat de Sécurisation Professionn ...
La faute grave est une faute d’une gravité telle qu’elle va empêcher le salarié de se maintenir dans la société et le prive de toutes les indemnités sauf les congés payés.
Lorsqu’on est pris dans un litige avec un tiers, on cherche les solutions idoines pour la résolution du problème à l’amiable. C’est quand toutes les tentatives sont vaines qu’on porte l’affaire devant la justice afin que le droit soit dit.
La procédure de divorce est une étape complexe, quel qu'en soit le motif. D'ailleurs, l'intervention d'un avocat est toujours requise.
Une entreprise ne peut être déclarée coupable du délit d’homicide involontaire sur le fondement de l’article 121-2 du code pénal au motif que l’infraction a été commise par deux agents ...
En 2001, la Cour de cassation, a jugé que « le salarié avait droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privé
L'administration française peut adopter des mesures d'éviction pour faire partir un étranger présentant une situation inacceptable. La personne peut être renvoyée à cause d'un séjour irrégulier ou si sa présence entrave l'ordre public.
L’ouverture d’un compte bancaire pour une entreprise est une opération délicate qui nécessite la prise en compte de nombreux paramètres. Pour vous aider à réussir votre choix, nous vous invitons à découvrir dans ce billet tout ce que vous devez savoi ...