Quelle protection pour les salariés d’une entreprise en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire, suite à un dépôt de bilan ?


Un salarié dont le licenciement économique est prévu, se verra proposer s’il a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, l’adhésion à un Contrat de Sécurisation Professionnelle, CSP. Grâce à ce contrat, il pourra bénéficier pendant une période maximale de 12 mois d’un accompagnement personnalisé pour son retour à l’emploi. Il pourra bénéficier de formation et de stages pour réussir sa reconversion. Le contrat prend fin lorsque le salarié a retrouvé un emploi. De plus, il touchera une indemnité généralement supérieure à celle prévue dans le cadre d’un licenciement économique simple. Par contre, il en perdra le bénéfice s’il refuse des offres d’emploi raisonnables.

Si le salarié ne souhaite pas adhérer à ce type de contrat, un licenciement économique aura lieu et il s’inscrira au Pôle emploi, ce qui lui permettra de toucher les indemnités légales.

Enfin, une troisième possibilité existe, dans le cas où le salarié souhaite créer sa propre entreprise : il peut bénéficier d’aides à la création d’entreprise qui s’avéreront intéressantes de par son statut de salarié d’une entreprise en difficulté ayant procédé à un dépôt de bilan.

Par NeoBarreau
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