Vous avez été victime d'une erreur médicale et vous souhaitez donner une suite juridique à ce préjudice ? Contre qui exactement pouvez-vous vous retourner selon la loi ? Quels sont vos droits dans cette situation ? Avant de porter plainte, il est important de connaître les démarches possibles pour obtenir une réparation du dommage subi.
Quels professionnels de la santé sont responsables des erreurs médicales ?
En cas d'erreur médicale avérée, la responsabilité du praticien ou de l'établissement de santé à l'origine du dommage peut être engagée. Selon le contexte, il peut s'agir du chirurgien, de l'anesthésiste, du radiologue ou de tout autre spécialiste intervenant dans la prise en charge du patient.
L'hôpital aussi peut voir sa responsabilité mise en cause, de même que le laboratoire d'analyses médicales ou le fabricant d'un dispositif défectueux, par exemple. D'après l'avocate experte en droit médical du site Mf-avocat.com, même un médecin remplaçant ou un professionnel paramédical peut être tenu responsable. L'établissement de santé est présumé responsable des dommages liés aux infections nosocomiales.
Les droits d'un patient victime d'une erreur médicale
Le patient victime d'une erreur médicale a le droit d'obtenir réparation de son préjudice. Cette réparation peut prendre plusieurs formes :
- indemnisation financière,
- prise en charge des frais inhérents aux séquelles,
- versement de dommages-intérêts pour compenser le tort moral et physique.
Le patient est aussi en droit de demander à ce que toute la lumière soit faite sur les causes de l'erreur via une expertise indépendante. L'accès au dossier médical complet est un droit essentiel dans ces circonstances. Une aide juridictionnelle peut être demandée si besoin pour les frais de justice.
Les options juridiques et les recours dont vous disposez
Plusieurs recours existent pour obtenir réparation. La voie de l'amiable permet de trouver un accord avec l'assurance du professionnel de santé. Sinon, la saisine de la CRCI (commission de conciliation et d'indemnisation) ouvre la voie à une procédure à l'amiable.
En dernier recours, une action en responsabilité devant les tribunaux civils ou administratifs peut être intentée pour faire reconnaître le préjudice. Un avocat spécialisé vous aidera à choisir la procédure adaptée et à défendre vos intérêts. La conciliation et la médiation sont aussi des voies à explorer avant un procès.
Comment prouver l'erreur médicale avec des preuves fiables ?
Pour engager un recours, des preuves de l'erreur sont nécessaires. Le dossier médical complet doit être obtenu pour examen. Un expert médical indépendant peut réaliser une contre-expertise. Témoignages de proches, analyses complémentaires, tout élément factuel sera utile. Agissez vite pour conserver les preuves. Votre avocat vous aidera à constituer un dossier démontrant le lien direct entre l'acte médical fautif et le dommage subi pour obtenir réparation. Vous devez néanmoins agir dans les délais légaux (10 ans après les faits en responsabilité civile).
Si vous pensez être victime d'un préjudice médical, gardez à l'esprit que des recours existent pour obtenir une indemnisation juste. Entouré des bons spécialistes, vous pourrez faire valoir vos droits et espérer tourner la page dans les meilleures conditions.