Un litige vous oppose à votre employeur et vous envisagez de saisir la justice pour y mettre un terme. On parle alors du Conseil de Prud’homme pour les conflits salarié-employeur. Mais dans votre cas est-il bien compétent ? Vers lequel se tourner et quelle procédure suivre ? Mieux vaut bien se renseigner avant de se lancer.
Mon litige peut-il être jugé par le Conseil de Prud’hommes ?
Le Conseil de Prud’hommes est compétent pour régler les litiges qui peuvent naître à l'occasion de tout contrat de travail, entre un employeur et un salarié, durant l'exécution du contrat ou au moment de la rupture du contrat de travail.
Il est donc compétent en cas de rappel de salaire, paiement d’heures supplémentaires, licenciement abusif, le paiement d’indemnités de licenciement ou encore pour un litige relatif à la durée de travail, aux jours de congé et en cas de harcèlement ou discrimination.
A noter :
Il faudra cependant veiller à respecter les délais de prescription relatifs à chaque cas.
Rupture de contrat de travail : délai de 1 anExécution du contrat de travail : délai de 2 ansPaiement de salaire non versé, d’heures supplémentaires ou de primes : délai de 3 ansHarcèlement moral ou sexuel et discrimination : délai de 5 ans
Quel Conseil des Prud’hommes dois-je saisir ?
Le salarié et l’employeur doivent porter de manière générale, leurs différends et litiges devant le Conseil de prud’hommes territorialement compétent. C’est-à-dire soit :
Celui correspondant au lieu de l’établissement dans lequel vous accomplissez votre travailCelui correspondant au lieu dans lequel le contrat de travail a été concluCelui correspondant au lieu dans lequel se situe le siège social de l’entrepriseCelui correspondant au lieu dans lequel se situe votre domicile si vous travaillez chez vous.
Comment se déroule la procédure ?
1.Déposer sa demande auprès du Conseil des prud’hommes
La saisine du Conseil des prud’hommes est gratuite. Elle se fait uniquement par courrier, recommandé ou non. Vous devrez alors remplir un formulaire de requête et l’adresser au greffe du conseil de prud'hommes.
2. La séance de conciliation :
Après avoir déposé votre requête, le bureau de conciliation et d’orientation convoque les parties à une séance de conciliation pour tenter de trouver un accord entre les parties et mettre ainsi fin au litige sans passer par un jugement. Chacune des parties est entendue séparément et dans la confidentialité. Un procès-verbal est alors établi.
En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne la teneur de l'accord. Il précise, s'il y a lieu, que l'accord a fait l'objet en tout ou en partie, d'une exécution immédiate devant le bureau de conciliation et d'orientation.
À défaut de conciliation totale, les prétentions qui restent contestées et les déclarations faites par les parties sur ces prétentions sont notées au dossier ou au procès-verbal. En l'absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, l'affaire est orientée vers le bureau de jugement.
3. L'audience : Le jour de l’audience vous serez convoqué en même temps que plusieurs autres affaires. Le Président du Conseil de Prud’hommes va donc appeler toutes les parties des différentes affaires dans l’ordre de passage. C’est l’appel des causes. Vous ou votre avocat, devrez à ce moment, manifester votre présence.
Lorsque votre audience commence, vous devrez alors plaider votre dossier. Chaque partie doit produire toutes les preuves permettant de soutenir ses arguments comme des emails, courriers, témoignages écrits, évaluations de compétence... Il faudra également fournir les pièces prouvant le préjudice subi (attestation pôle emploi par exemple). C’est le demandeur qui a la parole en premier. Le défendeur peut ensuite répondre et exposer ses propres arguments. Le Conseil de Prud’hommes peut accorder un droit de réponse au demandeur ou à son représentant ou encore poser des questions directement au demandeur s’il est présent.
Quand connaitrais-je la décision ?
Lorsque le bureau de jugement a entendu les deux parties, il peut décider de se retirer pour délibérer sur le champ et dans ce cas, la décision sera rendue le jour même. Mais dans la plupart des cas, il faudra attendre entre 2 et 4 mois pour que la décision soit rendue.
Quel recours ai-je ?
Que vous soyez demandeur ou défendeur, si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez faire appel dans un délai de un mois.