L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père. Elle est prévue par l'article 327 du Code civil. Cette procédure judiciaire est possible à certaines conditions et reconnait un lien légal entre le père et l’enfant et produit donc des effets juridiques.
Rappel : comment s’établit la paternité ?
Le Code civil prévoit quatre modes d’établissement de la paternité :
Par voie légale avec la présomption légale de paternité
Par un acte juridique, résultant de la volonté du parent de reconnaître un enfant
Par la constatation de faits, avec la possession d’état
Par le biais d’un contentieux, et l’exercice d’une action en recherche de paternité
Qu’est-ce que la recherche en paternité ?
L'action en recherche de paternité est une procédure permettant d'établir un lien de filiation entre un enfant et la personne qu'il pense être son père. Cette procédure se déroule au tribunal de grande instance. Si elle aboutit, elle a plusieurs conséquences puisque la filiation peut induire une contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, l'exercice de l'autorité parentale ainsi que l'attribution du nom du père.
Quelle est la différence avec la reconnaissance de paternité ?
La reconnaissance de paternité est effectuée par le père et non par l’enfant. Pour un père concubin ou pacsé, les démarches peuvent être effectuées avant ou après la naissance. Elles permettent d’établir la filiation paternelle de l’enfant.
Quelles sont les conditions pour entamer la procédure ?
L'action en recherche de paternité ne peut être engagée que par l'enfant jusqu'à ses 28 ans, ou sa mère ou son tuteur, lorsque l'enfant est mineur. L'action en recherche de paternité sera intentée contre le père prétendu. Si celui-ci est décédé, l'action sera intentée contre ses héritiers.
Cette action ne peut jouer que si l’enfant n’a pas de lien de filiation déjà établi. Il faut donc que l’homme objet de l’action ne l’ait pas reconnu auparavant et n’ait pas souhaité établir de lien de filiation entre eux.
L’action en recherche de paternité est une action subsidiaire, c’est-à-dire qu’elle peut être exercée uniquement quand les autres modes d’établissement de la paternité prévus par le Code civil ne sont pas applicables à l’enfant.
À noter : la réforme de 2005 a permis d’ouvrir l’exercice de cette action. Auparavant, elle était réservée aux enfants « naturels » (conçus hors mariage). Depuis, elle peut être exercée aussi par les enfants conçus au sein d’un mariage, lorsque la présomption de paternité au profit du mari ne joue pas. Enfin, dans le cas où l’établissement de la filiation équivaut à reconnaitre une filiation incestueuse, l’exercice de l’action est impossible.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
S’adresser à un avocat : l’avocat vous aidera à monter votre dossier en réunissant le maximum de preuves. Il représentera également l’enfant ou sa mère, tout au long de la procédure judiciaire.
Saisir le tribunal judiciaire : à l’aide de votre avocat, vous devez rédiger une assignation au tribunal judiciaire du lieu de résidence du prétendu père.
Quelles sont les preuves à apporter ?
Tous les moyens de preuves rapportés par l’enfant ou sa mère, s’il s’agit d’un mineur, sont valables mais on privilégie dans un premier temps, les expertises biologiques. Quand elles ne sont pas possibles ou que le prétendu père s’y refuse, les autres moyens de preuves sont examinés.
Il est donc capital de rassembler le maximum d’éléments tendant à démontrer la paternité : preuve de la liaison entre la mère et le prétendu père, échanges, courriers, témoignages… Et si le défendeur a le droit de refuser de se soumettre au test de paternité, le tribunal est libre de tirer les conséquences de cette décision, au regard de l’ensemble des éléments présentés.
Que permet la recherche en paternité ?
En pratique, l’action en recherche de paternité est souvent exercée par la mère de l’enfant mineur et lui permet d’obtenir :
Une contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation (soumise à la prescription quinquennale)
Le remboursement rétroactif des frais passés au même titre, étant donné que le jugement a un effet déclaratif remontant à la naissance de l’enfant.