Guide des démarches auprès de votre avocat
Les accidents de la vie sont inhérents à la vie quotidienne de chacun. Il a même été constaté qu'ils figurent parmi les principales causes de mortalité en France. Quels sont-ils plus exactement et comment vous faire indemniser à la suite de leur surv ...
Une procédure collective a placé votre entreprise sous contrôle judiciaire et elle se trouve en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
Une fois les points retirés de son permis de conduire à cause d’une infraction, le conducteur en est informé par une lettre officielle qu’il reçoit à son domicile.
Résumé : le dépôt de garantie dans les contrats d’habitation passe de deux mois à un mois. Depuis la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 et son article 10-II, le dépôt de garantie pouvant ...
Associé ou non de la société, le gérant de fait est celui qui, tout en n’étant investi d’aucun mandat social, dirige effectivement tout ou partie de cette société ; il négocie certai ...
Si votre entreprise subit un contrôle fiscal, à l’issue de la vérification de comptabilité, l’administration fiscale vous adresse une proposition de rectification, indiquant les sommes dues, supplément d& ...
Le principe de la libre fixation des prix commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs.
Qu’est-ce que je risque si je suis appréhendé en train de fumer un joint ?</strong></p><p>Le droit pénal sanctionne l’usage illicite de stupéfiants. Fumer un simple joint peut donc faire l’objet d&rs ...
Il n’est jamais aisé de se mettre d’accord sur le prénom de son enfant.
Face à un environnement fiscal de plus en plus complexe, il est devenu difficile pour le profane d’identifier la solution la plus adaptée à ses intérêts.
Suite à un contrôle fiscal, une entreprise peut subir des redressements conséquents lorsque des anomalies sont constatées dans les déclarations fiscales.
Un salarié dont le licenciement économique est prévu, se verra proposer s’il a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, l’adhésion à un Contrat de Sécurisation Professionn ...
La faute grave est une faute d’une gravité telle qu’elle va empêcher le salarié de se maintenir dans la société et le prive de toutes les indemnités sauf les congés payés.
Lorsqu’on est pris dans un litige avec un tiers, on cherche les solutions idoines pour la résolution du problème à l’amiable. C’est quand toutes les tentatives sont vaines qu’on porte l’affaire devant la justice afin que le droit soit dit.
La procédure de divorce est une étape complexe, quel qu'en soit le motif. D'ailleurs, l'intervention d'un avocat est toujours requise.
La liberté du travail autorise tout salarié à créer ou entrer au service d’une entreprise concurrente dès lors qu’il n’est pas lié par une clause de non-concurrence.
En 2001, la Cour de cassation, a jugé que « le salarié avait droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privé
L'administration française peut adopter des mesures d'éviction pour faire partir un étranger présentant une situation inacceptable. La personne peut être renvoyée à cause d'un séjour irrégulier ou si sa présence entrave l'ordre public.
L’ouverture d’un compte bancaire pour une entreprise est une opération délicate qui nécessite la prise en compte de nombreux paramètres. Pour vous aider à réussir votre choix, nous vous invitons à découvrir dans ce billet tout ce que vous devez savoi ...