Guide des démarches auprès de votre avocat
Les conditions d’exonération du commettant, responsable de plein droit des dommages causés par ses préposés depuis l’arrêt </em>Costedoat<em> du 25 février 2000, alimentent un abondant content ...
L’article 264 du code civil dispose qu’à « la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Jusqu’à quelle heure puis je faire une fête chez moi sans qu’un de mes voisins m’accuse de tapage nocturne?
Les réseaux sociaux comme LinkedIn, Facebook ou Twitter brouillent les frontières entre vie professionnelle et vie personnelle.
Vous devez d’abord prouver l’erreur médicale, en diligentant une expertise par exemple.
Qu’est-ce qui peut motiver ce choix et quelle stratégie adopter ? Un avocat spécialisé en matière fiscale possède une compétence technique solide, il connaît le langage de l’administrat ...
Contrairement à ce que l’on peut penser, les emplacements livraison ne sont pas réservés aux professionnels ; vous y avez droit si vous chargez ou déchargez quelque chose ou quelqu'un.
Une retenue sur salaire proportionnelle aux retards injustifiés d’un salarié est licite et ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée par la loi.
La pension de réversion représente une partie de la retraite dont aurait pu bénéficier l’assuré décédé.
AFIP Détective est une société implantée sur Paris qui est composée de détectives privés afin de répondre au mieux à vos besoins.
Nous souhaitons attirer l’attention des chefs d’entreprise sur une situation délicate, un réel sujet d’actualité : que faire lorsqu’à la suite d’une vérification de comptabilit&eac ...
L’article 3 de la seconde loi de finances rectificative pour 2012 a mis fin, ou presque, aux allègements sociaux et fiscaux pour les heures supplémentaires instaurés par la loi dite « Tepa » du 21 ...
Votre société rencontre des difficultés à se faire payer certaines factures.
Je souhaite aborder ici une situation que je rencontre très couramment, lors de contrôles fiscaux de vendeurs de véhicules d’occasion
L’article 173 du code civil dispose que « Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendan ...
La faute grave est une faute d’une gravité telle qu’elle va empêcher le salarié de se maintenir dans la société et le prive de toutes les indemnités sauf les congés payés.
Le rugby n’a longtemps été qu’un sport d’amateurs et le reste la plupart du temps.
Si cet individu utilise votre identité pour commettre des infractions ou délit, vous êtes victime d’une usurpation d’identité.
On connaissait l’acte authentique et l’acte sous seing privé. La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques a instauré un troisième type d’écrit, l’acte contresig ...
AFIP Détective est une société implantée sur Paris qui est composée de détectives privés afin de répondre au mieux à vos besoins.