Guide des démarches auprès de votre avocat
L’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, le 17 février 2010, le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité.
Création jurisprudentielle d’inspiration anglo-saxonne, le devoir de loyauté du dirigeant social, qui s’inscrit dans un contexte de moralisation de la vie des affaires, n’a cessé de s’étendre depuis ...
Recourir à un prêt professionnel est une étape essentielle dans la vie d’un entrepreneur.
Le détournement de mineur est repris dans le code pénal sous la dénomination de soustraction de mineur.
La pension de réversion représente une partie de la retraite dont aurait pu bénéficier l’assuré décédé.
Le juge national, amené à déterminer si un contrat conclu par un professionnel avec un consommateur contenant une ou plusieurs clauses abusives peut subsister sans ces clauses, ne peut se fonder sur le seul caractère &eacu ...
On a beaucoup évoqué la souplesse et la très grande simplicité du régime de l’auto-entrepreneur qui a séduit près de 200.000 personnes depuis sa mise en place début 2009.
En France les jeux de hasard on toujours été régies par des règles drastiques par rapport à nos voisins européens.
Non, selon la Cour de cassation : lorsque le salarié a <strong>consommé modérement de l'alcool sur le lieu de travail à la fin de sa journée de travail, lors d'un pot organisé, même sans l'accord de l'e ...
Vous devez d’abord prouver l’erreur médicale, en diligentant une expertise par exemple.
Les conditions d’exonération du commettant, responsable de plein droit des dommages causés par ses préposés depuis l’arrêt </em>Costedoat<em> du 25 février 2000, alimentent un abondant content ...
Il appartient à l’arbitre saisi dans le cadre d’une procédure d’arbitrage, avant d’accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d’être regardée comme affectant s ...
A l'occasion de la conférence BigData organisée à Paris le 12 et 13 mars 2018, le secrétaire d'état en charge du numérique Mounir Mahjoubi a insisté sur le fait que c'est une opportunit& ...
Le rugby n’a longtemps été qu’un sport d’amateurs et le reste la plupart du temps.
Il n’est pas évident pour chacun d’aborder sereinement le prélèvement à la source en 2019 !
Si vous disposiez de 1 000 euros, où les placeriez-vous ?
L’article 3 de la seconde loi de finances rectificative pour 2012 a mis fin, ou presque, aux allègements sociaux et fiscaux pour les heures supplémentaires instaurés par la loi dite « Tepa » du 21 ...
Un salarié dont le licenciement économique est prévu, se verra proposer s’il a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, l’adhésion à un Contrat de Sécurisation Professionn ...
La faute grave est une faute d’une gravité telle qu’elle va empêcher le salarié de se maintenir dans la société et le prive de toutes les indemnités sauf les congés payés.