A l’issue d’une vérification de comptabilité de votre entreprise, l’administration fiscale vous adresse la proposition de rectification, c’est-à-dire le montant des taxes, amendes et intérêts qu’elle vous réclame.
Vous devez répondre dans les 30 jours et votre réponse doit indiquer clairement que vous refusez ces redressements, ainsi que la raison de votre refus. Autrement, vous ne pourrez plus contester le redressement ; pour l’administration fiscale, votre absence de réponse équivaut à une acceptation de votre part de la proposition de rectification. Or, vous bénéficiez de recours divers pour contester une proposition de rectification, et il va de soi qu’il faut les utiliser pour essayer de faire baisser, voire même annuler dans quelques rares cas, les montants réclamés.
Il se pourrait que le contrôleur vous ai informé de la possibilité d’obtenir une prorogation de 30 jours supplémentaires du délai de réponse. De fait, dans certains cas le délai initial est prorogeable. Cependant, vérifiez si vous remplissez bien les conditions requises pour y avoir droit. Si vous tombez sous le coup d’une taxation d’office, vous ne l’obtiendrez pas, et donc ne perdez pas votre temps à en faire la demande. Si vous n’êtes pas sûr, contentez-vous de répondre dans le délai de 30 jours et de refuser la proposition de rectification.
Nous vous engageons, si vous subissez un contrôle fiscal et souhaitez contester le redressement de vous faire conseiller par un spécialiste de la fiscalité.