Puis je stationner sur un emplacement de livraison ?


Contrairement à ce que l’on peut penser, les emplacements livraison ne sont pas réservés aux professionnels ; vous y avez droit si vous chargez ou déchargez quelque chose ou quelqu\'un.

La Cour de Cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, s’est prononcée sur ce sujet en novembre 1991, précisant que les emplacements livraison ne sont pas réservés aux véhicules de commerce ou de livraison mais aux activités de livraison. Cette précision est essentielle puisqu’elle permet d’étendre l’utilisation de ces emplacements à l’ensemble des conducteurs de véhicules terrestres à moteurs, effectuant une livraison, professionnelle ou personnelle.

En effet, le Code de la route prévoit que les emplacements de livraison sont exclusivement réservés aux arrêts et exclus de tout stationnement.

Le conducteur du véhicule arrêté sur une zone de livraison doit, par conséquent, rester aux commandes ou à proximité de son véhicule le temps de la montée et/ou de la descente des passagers du véhicules ; du chargement et/ou du déchargement de ce dernier afin de pouvoir, le cas échéant, déplacer son véhicule (article R110-2 du code de la route).

Si vous êtes verbalisé, vous pouvez contester en fournissant les factures d\'un objet encombrant...

Par NeoBarreau
Publié le