Perquisition fiscale
En prévision d’une éventuelle perquisition fiscale, il existe un certain nombre d’informations qu’il est bon de savoir.
Suspicion de fraude fiscal
Théoriquement, c’est seulement dans le cas de suspicion de fraude fiscale d’ampleur que l’administration fiscale est susceptible de venir sans prévenir perquisitionner tant au domicile privé du contribuable concerné, que dans les locaux de sa société. L’administration peut fouiller partout - pas de fouille corporelle cependant – et saisir tous les documents ou objets (tels que disques durs, copies de disques durs) qu’elle souhaite. Elle peut même fouiller les coffres forts, les véhicules.
Dès l’arrivée des agents, sachant qu’une perquisition dure environ entre 3 et 4 heures, efforcez-vous de contacter votre avocat et faites le venir au plus vite. Il vous assistera et a tout à fait le droit d’assister à la fouille. Vous pouvez aussi convoquer un huissier de justice, qui notera tout ce qui se passe.
Avant d’intervenir, l’administration doit avoir obtenu l’autorisation d’un juge, le juge des libertés et de la détention, vous pouvez lui aussi le contacter si des problèmes surviennent lors de la perquisition. De plus, les agents de police judiciaire qui accompagnent les agents du fisc sont pour vous des recours, leur présence étant en votre faveur, destinée à faire respecter vos droits. Par conséquent, vous pouvez demander leur aide également en cas de problème.
Il faut savoir que théoriquement, les agents du fisc sont censés opérer les fouilles en votre présence, ce qui concrètement n’est pas toujours évident, étant donné que vous pouvez être en train d’en accompagner dans les locaux, pendant qu’un autre fouille votre ordinateur, etc.
Sachez vous taire si les agents de l’administration tentent de vous auditionner. Dans ces circonstances très perturbantes, il est recommandé d’en dire le moins possible et de savoir se taire. Un procès verbal complet vous sera soumis, à l’issue de la perquisition, sachez que vous n’êtes pas obligé de le signer. Si vous estimez qu’il n’est pas le reflet de la réalité, abstenez-vous de le signer. Vous avez le droit d’inscrire des observations sur le pv lui-même, si l’on vous empêche de le faire, vous pouvez contacter le juge sous l’autorité duquel la perquisition a lieu. Et sachez enfin que vous disposez d’un délai de 15 jours après la perquisition pour déposer un recours en contestant la perquisition.