Guide des démarches auprès de votre avocat
Lors d’un contrôle fiscal, le vérificateur est en droit de dresser un PV de travail dissimulé Cette prérogative des inspecteurs du fisc existe depuis des années, mais ce n’est qu’assez récemm ...
Lorsque vous participez à des réseaux sociaux, par exemple Facebook, Instagram, Linkedin ou autre, l’administration fiscale a accès aux informations que vous avez diffusées publiquement et peut y puiser des él ...
En prévision d’une éventuelle perquisition fiscale, il existe un certain nombre d’informations qu’il est bon de savoir. Suspicion de fraude fiscal. Théoriquement, c’est seulement dans le cas de suspicion d ...
Qu’est-ce qui peut motiver ce choix et quelle stratégie adopter ? Un avocat spécialisé en matière fiscale possède une compétence technique solide, il connaît le langage de l’administrat ...
Le problème est de taille, votre entreprise va subir un contrôle fiscal, vous êtes à quelques jours de la première réunion avec le vérificateur et vous n’avez aucune comptabilité.
Je souhaite aborder ici une situation que je rencontre très couramment, lors de contrôles fiscaux de vendeurs de véhicules d’occasion
L’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, le 17 février 2010, le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité.
Examen de la sitation fiscale et personnelle. L’examen de la situation fiscale et personnelle d’ensemble d’un particulier, l’ESFP, consiste en une vérification par le fisc des revenus du contribuable.
Quelle est réellement la différence entre un crédit d’impôt et une réduction fiscale ?
Recourir à un prêt professionnel est une étape essentielle dans la vie d’un entrepreneur.
L’étudiant ou l’élève pris en train de tricher peut être sanctionné de diverses manières.
Les experts-comptables ne peuvent se voir interdire totalement d’effectuer des actes de démarchage : telle est la solution retenue par la Cour de justice de l’Union européenne dans une décision du 5 avril 20 ...
Lorsque vous voulez faire un investissement important, il est toujours préférable de prendre tous les renseignements nécessaires sur l’objet de votre placement.
On a beaucoup évoqué la souplesse et la très grande simplicité du régime de l’auto-entrepreneur qui a séduit près de 200.000 personnes depuis sa mise en place début 2009.
Non, selon la Cour de cassation : lorsque le salarié a <strong>consommé modérement de l'alcool sur le lieu de travail à la fin de sa journée de travail, lors d'un pot organisé, même sans l'accord de l'e ...
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré diverses mesures relatives à la prise en compte de la pénibilité dans les parcours professionnels, qu’il s’agisse de sa prév ...
Les conditions d’exonération du commettant, responsable de plein droit des dommages causés par ses préposés depuis l’arrêt </em>Costedoat<em> du 25 février 2000, alimentent un abondant content ...
Il appartient à l’arbitre saisi dans le cadre d’une procédure d’arbitrage, avant d’accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d’être regardée comme affectant s ...
Le rugby n’a longtemps été qu’un sport d’amateurs et le reste la plupart du temps.