Guide des démarches auprès de votre avocat
Examen de la sitation fiscale et personnelle. L’examen de la situation fiscale et personnelle d’ensemble d’un particulier, l’ESFP, consiste en une vérification par le fisc des revenus du contribuable.
Résumé : le dépôt de garantie dans les contrats d’habitation passe de deux mois à un mois. Depuis la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 et son article 10-II, le dépôt de garantie pouvant ...
Vous avez investi dans l’immobilier et vous louez vos biens. A l’heure actuelle, quel régime fiscal avez-vous intérêt à choisir pour les loyers que vous percevez ? Impôt sur le revenu ou impôt sur le ...
Le propriétaire a l’obligation de vous louer un appartement décent et habitable. Si le logement est insalubre, contactez les services d’hygiène de la mairie qui vont constater l’état d’insalubrit&ea ...
Quelle est réellement la différence entre un crédit d’impôt et une réduction fiscale ?
L’étudiant ou l’élève pris en train de tricher peut être sanctionné de diverses manières.
Lorsque vous voulez faire un investissement important, il est toujours préférable de prendre tous les renseignements nécessaires sur l’objet de votre placement.
L’avocat immobilier est un professionnel doté d’un bac+4 ou un bac+5 en droit. Il effectue ensuite une spécialisation dans l’immobilier avant de créer son propre cabinet ou d’exercer suivant un statut au choix.
Il est désormais possible, depuis le 1er janvier 2009, en application de la loi du 4 août 2008 dite loi de modernisation de l\'économie (LME), de créer une activité professionnelle sous le régime de l\'auto ...
L’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, le 17 février 2010, le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité.
On a beaucoup évoqué la souplesse et la très grande simplicité du régime de l’auto-entrepreneur qui a séduit près de 200.000 personnes depuis sa mise en place début 2009.
En tant que chef d’entreprise, il vous faut savoir que l’utilisation de sous-traitants n’est pas sans risque. Le secteur d’activité de votre entreprise peut vous amener couramment à recourir à la sous-trai ...
A la suite d’un divorce ou d’une séparation, chacun des parents doit entretenir ou veiller à la bonne éducation des enfants.
Les experts-comptables ne peuvent se voir interdire totalement d’effectuer des actes de démarchage : telle est la solution retenue par la Cour de justice de l’Union européenne dans une décision du 5 avril 20 ...
Une procédure collective a placé votre entreprise sous contrôle judiciaire et elle se trouve en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré diverses mesures relatives à la prise en compte de la pénibilité dans les parcours professionnels, qu’il s’agisse de sa prév ...
Vous avez été le dirigeant d’une entreprise et à un moment donné, vous avez décidé d’arrêter l’activité.
Consacré par l’arrêt </em>Ponsolle<em> rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 octobre 1996, le principe d’égalité de traitement, qui repose sur l’idée selon laquelle « ...
AFIP Détective est une société implantée sur Paris qui est composée de détectives privés afin de répondre au mieux à vos besoins.
Pour l’entreprise qui subit le contrôle fiscal, il existe des informations-clés à connaître impérativement.