Guide des démarches auprès de votre avocat
A l’issue d’une vérification de comptabilité de votre entreprise, l’<strong>administration fiscale vous adresse la proposition de rectification, c’est-à-dire le montant des taxes, amendes et intér&e ...
A l’issue d’une vérification de comptabilité menée sur votre entreprise, vous recevez une proposition de rectification de la part de l’administration fiscale, et vous vous rendez compte que vous n’allez ja ...
Le problème est de taille, votre entreprise va subir un contrôle fiscal, vous êtes à quelques jours de la première réunion avec le vérificateur et vous n’avez aucune comptabilité.
Lorsque vous participez à des réseaux sociaux, par exemple Facebook, Instagram, Linkedin ou autre, l’administration fiscale a accès aux informations que vous avez diffusées publiquement et peut y puiser des él ...
L’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, le 17 février 2010, le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité.
L’étudiant ou l’élève pris en train de tricher peut être sanctionné de diverses manières.
Les experts-comptables ne peuvent se voir interdire totalement d’effectuer des actes de démarchage : telle est la solution retenue par la Cour de justice de l’Union européenne dans une décision du 5 avril 20 ...
Résumé : le dépôt de garantie dans les contrats d’habitation passe de deux mois à un mois. Depuis la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 et son article 10-II, le dépôt de garantie pouvant ...
Qu’est-ce que je risque si je suis appréhendé en train de fumer un joint ?</strong></p><p>Le droit pénal sanctionne l’usage illicite de stupéfiants. Fumer un simple joint peut donc faire l’objet d&rs ...
Suite à un contrôle fiscal, une entreprise peut subir des redressements conséquents lorsque des anomalies sont constatées dans les déclarations fiscales.
A la suite d’un divorce ou d’une séparation, chacun des parents doit entretenir ou veiller à la bonne éducation des enfants.
Beaucoup de questions nous sont actuellement posées concernant la régularisation des comptes à l’étranger. Si vous détenez un compte à l’étranger qui n’a pas encore été ...
En garde à vue, vous êtes soumis à une palpation corporelle de sécurité qui « consiste à s’assurer, en passant les mains sur les habits d’une personne, qu’elle ne porte pas une arm ...
Non, selon la Cour de cassation : lorsque le salarié a <strong>consommé modérement de l'alcool sur le lieu de travail à la fin de sa journée de travail, lors d'un pot organisé, même sans l'accord de l'e ...
Pour l’entreprise qui subit le contrôle fiscal, il existe des informations-clés à connaître impérativement.
Il appartient à l’arbitre saisi dans le cadre d’une procédure d’arbitrage, avant d’accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d’être regardée comme affectant s ...
Un salarié dont le licenciement économique est prévu, se verra proposer s’il a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, l’adhésion à un Contrat de Sécurisation Professionn ...
AFIP Détective est une société implantée sur Paris qui est composée de détectives privés afin de répondre au mieux à vos besoins.
Au nom du principe de légalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitut ...